PERMIS DE LOUER
Sécurité, santé, salubrité publique
AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION D'UN LOGEMENT
La Communauté de communes Sud-Hérault, dans le cadre de sa compétence habitat et la commune de Saint-Chinian s’engagent dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, en mettant en place le dispositif “Permis de louer”.
À compter du 1er janvier 2023, les propriétaires bailleurs d’un logement situé dans un périmètre déterminé de la commune, devront disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.
À compter du 1er décembre 2022, les dossiers peuvent être déposés auprès de la commune de Saint-Chinian.
Cette procédure de contrôle du parc locatif a pour objectif de mettre fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.
Pour qui ?
Tout propriétaire bailleur privé ayant un logement locatif situé dans le périmètre concerné par le dispositif permis de louer (voir la liste des parcelles cadastrales concernées), devra déposer un dossier pour obtenir une autorisation de mise en location de son bien.
Comment demander mon Permis de louer ?
Je suis propriétaire d’un logement dans la zone concernée par le Permis de louer et pour lequel la signature d’un bail doit intervenir à partir du 1er janvier 2023.
Étape 1 : Dépôt d’une demande
Je dépose une demande d’autorisation préalable de mise en location à l’adresse suivante permisdelouer@saintchinian.fr (contre récépissé de dépôt) :
Pour cela,
o Diagnostic de performance énergétique (DPE),
o Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) si mon logement a obtenu son permis de construire avant le 1er janvier 1949
o État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante si mon logement a obtenu son permis de construire avant le 1er juillet 1997
o État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
o État de l’installation intérieure du gaz si l’installation est existante et a plus de 15 ans
o État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque. (Cliquez ici)
Étape 2 : Le récépissé de dépôt / la demande de pièces
Dans la semaine suivant le dépôt de ma demande, je reçois :
Lorsque ma déclaration est complète :
Celui-ci indique la date de dépôt de la déclaration et reprend l’ensemble des informations mentionnées dans celle-ci (attention, ce document ne vaut pas autorisation).
Lorsque ma déclaration est incomplète :
Étape 3 : La visite de contrôle
Dans les 15 jours après le récépissé de dépôt de la demande, une visite doit avoir lieu. Cette visite sera organisée et je dois me rendre disponible.
Si le logement est occupé, la visite de contrôle peut être effectuée pendant la période d’occupation seulement si le locataire en est d’accord.
Au cours de cette visite, l’agent technique évalue l’état de mon logement à l’aide d’une grille de critères objectifs, conformément à la réglementation sur la décence des logements.
Étape 4 : La décision
En se basant sur l’instruction du dossier réalisée par la mairie, la communauté de communes prend une décision et me la notifie dans un délai d’1 mois maximum après la date de dépôt de la demande d’autorisation. Il existe 4 types de décision :
Par arrêté en date du 28 décembre 2020, le préfet de l’hérault a validé la grille de modulation du montant des amendes qui seront mises en œuvre systématiquement par les services de l’État en cas d’infraction à la procédure de permis de louer. Le produit de ces amendes sera reversé à l’Agence NAtionale de l’Habitat.
Exemples
Pour toute précision, vous pouvez contacter la commune : permisdelouer@saintchinian.fr
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Mairie de Saint-Chinian |
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