QUAND DOIT-ON FAIRE UNE DEMANDE D'URBANISME ?
A partir du 1er janvier 2022, la réglementation évolue vers la dématérialisation des procédures : un usager pourra déposer ses demandes d’autorisations d’urbanisme en ligne, à tout moment et où qu'il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais, conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE). Depuis le 28 décembre 2022 vous pouvez déposer vos dossiers dématérialisés en cliquant sur le lien suivant : https://sudherault.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier Vous avez toujours la possibilité d'envoyer vos dossiers d'urbanisme par courrier postal ou de le déposer à l'accueil de la Mairie. Les documents d'urbanisme doivent être remplis et signés avant d'être déposés à la Maire. Les demandes de permission de voirie Le formulaire de la demande de permission de voirie doit être déposé ou envoyé à la Mairie de Saint Chinian quinze jours avant la date de début des travaux. Télécharger le cerfa en cliquant ici
Avant tout changement d’aspect extérieur de votre maison ou de votre terrain, il faut déposer une déclaration préalable. Déclaration préalable: Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. Télécharger le cerfa en cliquant ici. Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes: Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda). Télécharger le cerfa en cliquant ici. Permis de construire: Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux. Télécharger le cerfa en cliquant ici. Certificat d'urbanisme: Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction. |
Renseignements sur les démarches en urbanisme Renseignements sur le PLUI en cliquant ici
Pour consulter la délibération du SCOT Biterrois cliquer ici Pour consulter l'intégralité du SCOT Biterrois approuvé cliquer ici
Arrêtés d'Urbanisme Arrêté du mois de Décembre
Arrêté du mois de Janvier
|
|
Mairie de Saint-Chinian |
|
|
Pour toute demande vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone au 04 67 38 28 28 le mardi et jeudi matin de 9 h à 12 h.
