Collecte des déchets ménagers
Vu l’article L2224-13 du Code des Collectivités Territoriales qui fait l’obligation aux communes ou aux EPCI d’assurer la collecte des déchets. Vu l’article L2224-16 du Code des Collectivités Territoriales qui confère au maire la possibilité d’adopter les mesures réglementaires pour l’enlèvement des déchets volumineux. 1- Ce présent règlement a pour objet de définir les modalités de collecte des déchets considérés comme encombrants. Cette collecte est un service complémentaire au service des personnes âgées et des personnes n’ayant pas de véhicule adéquat au transport de gros objets. 2- Sont concernés par ce service, les déchets volumineux qui ne peuvent pas entrer dans un coffre de voiture classique (berline) et donc difficile à apporter en déchèterie par les demandeurs. 3- Le service des encombrants prend en charge les déchets suivants :
4- Le service des encombrants ne prend pas en charge les déchets suivants :
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5- Les déchets de construction, d’un vide grenier, d’un débarras ou d’un vide maison ne font pas partie des encombrants et doivent être éliminés par les propres moyens du producteur. 6- Les encombrants doivent être faciles à collecter et ne pas présenter de danger pour les agents municipaux.
Le volume total des déchets ne peut pas dépasser 2 m3. Le poids de chaque objet ne doit pas dépasser 200 kg. 7- La collecte est réalisée par les services communaux le dernier mercredi de chaque mois. L’usager doit préalablement s’inscrire en mairie et compléter la fiche à cet effet ou bien télécharger le document sur le site de la mairie puis le déposer à l’accueil. La demande doit être faite au plus tard le lundi de la semaine de relevage. 8- La collecte se fait à l’adresse indiquée sur le formulaire et seuls les objets mentionnés seront ramassés.
Catherine COMBES Maire de Saint-Chinian |
LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS
La Communauté des Communes Sud Hérault est chargée de la collecte des déchets ménagers sur la commune de Saint-Chinian
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LA DISTRIBUTION DE SACS POUBELLES
La distribution des sacs poubelles s'effectue deux fois par an :
- le 1er mercredi après-midi et le 1er jeudi matin du mois d'avril
- le 1er mercredi après-midi et le 1er jeudi matin du mois d'octobre